Surface de promotion de la biodiversité (SPB), qualité II sur la surface agricole utile (SAU).
Afin de conserver et d’encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) d’une qualité biologique particulière (qualité II) sur la surface agricole utile (SAU).
Donnent droit aux contributions pour le niveau de qualité II les SPB qui répondent aux exigences du niveau de qualité I et présentant la qualité floristique ou des structures favorisant la biodiversité.
Surfaces donnant droit à des contributions : prairies extensives, prairies peu intensives, surfaces à litière, pâturages extensifs, pâturages boisés, arbres fruitiers haute-tige, haies, bosquets champêtres et berges boisées, surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.
La Confédération édicte des critères pour l’évaluation de la qualité floristique et des structures pour atteindre le niveau de qualité II.
La participation est volontaire. L’exploitant dépose une demande auprès du canton s’il estime qu’une SPB de son exploitation est susceptible de remplir les critères du niveau de qualité II.
La durée minimale d’engagement pour une SPB de
qualité II est de 8 ans.
Surface de promotion de la biodiversité en région d’estivage.
Afin de conserver et d’encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des contributions à la biodiversité, niveau de qualité II, pour des surfaces inscrites comme surfaces herbagères et surfaces à litières riches en espèces dans la région d’estivage. Ces surfaces doivent répondre aux critères de qualité écologique fixés par des instructions de l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) et satisfaire aux exigences liées à l’estivage.
La qualité écologique (niveau de qualité II) est évaluée à l’aide d’espèces indicatrices. Vous trouverez les informations nécessaires dans les documents téléchargeables sous l’onglet « Instructions et exigencess ».
La participation est volontaire.
Le canton a délégué à l'AFAPI, les « recontrôles » des SPB en région d’estivage, durant les 8 ans du contrat.
Les contrôles, effectués en été par des spécialistes, sont gourmands en temps. Ils peuvent difficilement être coordonnés avec d’autres contrôles. La durée du contrôle est déterminée par le nombre d’éléments annoncés.
L'exploitant annonce sa/ses surfaces. Le premier contrôle est un contrôle de reconnaissance. Si la parcelle ou la structure est reconnue, un deuxième contrôle aura lieu dans les 8 ans (durée d'utilisation obligatoire).
L’évaluation d’une surface d’estivage se fait à la demande de l’exploitant. Un bureau privé ou l'UPF peuvent être mandatés pour effectuer ce contrôle de reconnaissance. L'AFAPI est mandatée uniquement pour les « recontrôles » des SPB de qualité II en région d’estivage, durant les 8 ans du contrat.
Service de l'agriculture fribourgeoise
Ordonnance sur les paiements directs - OPD