Ordonnance sur la Qualité Ecologique
Afin de conserver et d'encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologiques (SCE) d'une qualité biologique particulière sur la surface agricole utile.
Donnent droit aux contributions à la qualité biologique les SCE qui répondent aux exigences du Canton en matière de qualité biologique : prairies extensives, prairies peu intensives, surfaces à litière, haies, bosquets champêtres et berges boisées, arbres fruitiers haute-tige, pâturages extensifs, pâturages boisés, surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.
Types de SCE
Critères de qualité biologique
- les prairies extensives et peu intensives ainsi que les surfaces à litière doivent être annoncées comme surfaces de compensation écologique et présenter 6 espèces végétales indicatrices définies selon les zones de production.
- les pâturages extensifs et les pâturages boisés (surfaces herbagères permanentes) doivent présenter un certain nombre de plantes indicatrices sur 20 % de la surface pâturée ainis qu'un certain nombre d’éléments de structure ayant la qualité biologique (buissons et arbres isolés, murs de pierres sèches, fossé, …)
- les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées doivent présenter 5 différentes espèces de buissons ou arbres par 10 mètres courant, et 20 % de la haie doit être constituée de buissons épineux ou compter un arbre tous les 30 mètres au minimum .
- les arbres fruitiers haute-tige doivent satisfaire au critère de qualité minimale, c'est à dire présenter suffisamment de sites de nidification naturels ou artificiels, destinés aux oiseaux cavernicoles. Il faut de plus que la surface corrélée présente une qualité écologique ou que la parcelle comprenne suffisamment d'éléments de structure.
